27 juil. 2010

US : La Librairie du Congrès se lâche

Les américains ont une législation sur les droits liés à la copie qui n'a rien à envier à notre loi DADVSI. La leur s'appelle DMCA, pour Digital Millenium Copyright Act. Elle aussi interdit le fait de désactiver une mesure technique de protection (MPT en français ; mais vous les connaissez probablement plus sous le nom DRM, pour Digital Rights Management).

Et jusqu'à présent, cette législation était particulièrement restrictive. Sauf que beaucoup de ces restrictions viennent de s'envoler d'un coup... avec des conséquences certes souhaitées par le législateur, mais tout de même assez inattendues par le consommateur.

La bonne nouvelle nous viens directement de l'US Copyright Office, sous la forme d'une règle sur le contournement des mesures techniques de protection - qui va probablement se retrouver sur internet sous le nom 1201, tant elle risque fort de faire date. Le fait même que le législateur américain ait fini par écrire un tel texte démontre à tous les sceptiques que les politiques ne sont pas toujours intéressé que par l'argent des industriels (ce qui est peut être mis en exergue par un tweet récent de @BarackObama).

Cette règle 1201 se déroule en 6 actes, et tous sont d'importance.

  1. le premier point élargi l'autorisation de contournement des MTP protégeant les DVD, et permet ainsi à tout un chacun (pourvu qu'il soit citoyen américain) de décrypter un DVD. Des limitations subsistent, mais elles ont du sens : la règle n'a pour but que d'élargir ce que les américains appellent le fair use ; il ne s'agit pas pour eux de créer un système d'exceptions ou un droit à la copie privée. Le jeune américain peut donc dès maintenant utiliser un court extrait vidéo récupéré sur un DVD pour illustrer un article de son blog.
  2. Je vais passer les points 2 et 3 pour l'instant ; je vais leur consacrer une section complète.
  3. idem.
  4. le point 4 permet de contourner les MTP des jeux vidéo dans un but de recherche lié aux domaines de la sécurité, à condition que la publication des recherches ne facilitent pas une utilisation abusive du bien protégé. En gros, le chercheur ne peut pas publier un papier appelé "comment craquer Halo: Reach sur Xbox 360". Mais il peut faire un papier qui fait état de multiples vulnérabilités dans le jeu. Nous allons peut-être avoir plus d'informations su la sécurité réelle des consoles (pour info, si une console connectée au réseau peut exécuter du code arbitraire, et si vous avez plusieurs autres machines sur le même sous-réseau que la console, vous vous exposez à des graves problèmes).
  5. le point 5 autorise le contournement des MTP par dongle sur les logiciels du commerce, dès lors que le dongle n'est plus produit. Celà permet entre autre aux entreprises de ne pas renouveler leurs licences de logiciels CAD couteuses lorsqu'un dongle tombe en panne. Ils n'auront plus qu'à télécharger le crack.
  6. le point 6 permet à n'importe qui de déprotéger un ebook acquis légalement si le but est de l'utiliser sur un autre support. A l'heure actuelle, les deux plateformes de téléchargement d'ebooks les plus en vue sont Amazon (pour le Kindle) et le BookStore d'Apple. Ce point a son importance, ainsi que vous le verrez par la suite.

Reste deux points...

Je n'ai pas abordés les points 2 et 3, et pourtant ils sont liés. Là, je vais citer le texte tel que publié (et traduit par mes soins).



La Librairie du Congrès a annoncé les classes de travaux sujets à l'exemption de l'interdiction de contournement des mesures techniques permettant l'accès à des travaux protégés par le droit d'auteur. Les personnes faisant un usage non illégal des six classes de travaux suivantes ne seront pas sujetes à l'interdiction de contournement du contrôle d'accès (17 U.S.C § 1201(a)(1)) jusqu'à la conclusion de la prochaine régulation.

(1), (4) à (6) ont déjà été vus ci-dessus.

(2) Les programmes informatiques permettant au téléphones sans fil d'exécuter des applications logicielles, lorsque ce contournement est effectué dans le seul but de permettre l'interopérabilité de ces applications, lorsqu'elles ont été acquises légalement, ainsi que les programmes informatiques sur le téléphone sans fil.

Ce point permet la modification des programmes présents sur un téléphone lorsque le but du propriétaire légitime de ce téléphone est de faire fonctionner d'autres applications, autrement incompatibles, mais acquises légalement. En gros, aux US, il est maintenant légal de jailbreaker son iPhone si votre but est d'installer des applications légales qui ne sont pas approuvées par Apple. Ce simple fait rend caduc une grosse partie du contrat utilisateur de l'iPhone, qui précise que vous n'avez pas le droit d'installer des applications qui n'ont pas été auparavant approuvées par Apple.

Ce qui va ouvrir la porte à deux choses : un marché légal d'applications hors AppStore (et donc un manque à gagner important pour Apple) ; et un marché légal d'outil de jailbreak. Compte tenu de la nature du réseau, ces outils vont rapidement devenir populaires, même en Europe ; il fera bon savoir que des entreprises un peu sérieuse, avec un vrai business plan, vont proposer des outils propres pour casser les protections de l'iPhone. Ceux qui craignent d'utiliser des outils obscurs, fournis par des pirates aux motivations inconnues (et donc, potentiellement dangereuses) vont enfin pouvoir respirer.

Qui dit marché concurrent dit grosse aubaine pour les développeurs ; si votre application est peu téléchargée sur l'AppStore, peut-être le sera-t-elle plus sur un autre store. Votre base d'utilisateur sera moins grande, mais vous allez gagner autre chose... Car nécessairement, une concurrence féroce va s'engager : si un autre store sérieux émerge, les développeurs pourront dire à Apple "baissez vos royalties, sinon mon applications va sur cet autre store". le business modèle à 30%[1] a donc du plomb dans l'aile... De même qu'une autre stratégie sur laquelle Apple comptait énormément : la publicité intégrées dans les applications. Apple a récemment dévoilé son plan, et voulait se faire régie de publicité, en écartant les autres gros (car pour être régie de pub pour les programme iPhone, il faut être une structure indépendante ; exit donc les sociétés possédées par Google et d'autres concurrent comme Microsoft). En écartant tout application n'utilisant pas une régie de publicité agréée, Apple se créait une nouvelle manne, puisque pour être sûr de son coup, il fallait passer par la régie d'Apple. Et bien là, plus besoin : encore une fois, vous pouvez vous passer de l'AppStore.

Et rebelotte avec le point (6) évoqué ci-dessus. BookStore est un point important dans la stratégie à venir d'Apple. Le fait d'autoriser la déprotection des ebook téléchargés via le BookStore va probablement avoir un impact très fort sur le développement de l'offre légale d'ebook aux US (et par ricochet en Europe). Ceux qui voulaient s'aventurer sur le marché en se disant "on est protégé par des DRM et une loi qui interdit leur contournement" vont se retrouver bien ennuyé. Le marché émergent risque de ralentir assez fortement dans les prochains mois, le temps que les acteurs de ce nouveau marché revoient leur stratégie. Avec un effet qui ne peut-être que négatif sur le BookStore d'Apple...

On voit qu'Apple a du soucis à se faire, car une bonne partie de son business model concernant l'iPhone est directement menacé. Je ne serait pas surpris de voir le NASDAQ procéder à un ajustement important dès mardi (bien que je pense que l'ajustement réel se fera à plus long terme).

(3) Les programmes informatiques, sous la forme de firmware ou de logiciels, qui permettent à un téléphone sans fil usagé de se connecter à un réseau de téléphonie sans fil, lorsque le contournement est initié par le propriétaire de la copie du programme informatique seulement dans le seul but de se connecter à un réseau de téléphone sans fil et si l'accès à ce réseau est autorisé par l'opérateur de ce réseau.

Aux US, si vous voulez un iPhone, vous avez l'obligation de prendre un contrat chez AT&T. Verizon a des offres similaires à celles d'AT&T, mais seuls les autres smartphones peuvent en bénéficier à cause de l'accord liant Apple à AT&T. Avec ce paragraphe, le législateur lance un signal fort aux deux géants : vous n'avez pas réussi à vous mettre d'accord pour mettre fin à cette relation désuette de tentative de contrôle du marché du smartphone, et bien on a décidé de se mettre d'accord à votre place. Voilà, c'est fait. Aujourd'hui, un utilisateur d'iPhone peut légalement jailbreaker son téléphone afin de l'utiliser sur les autres réseaux présents aux US.

Pour le coup, c'est plutôt bon pour Apple - ils vont pouvoir vendre davantage de téléphones nus (sans abonnements), sans pour autant qu'ils aient besoin de casser le contrat qui les lie à AT&T. Mieux, ces téléphones ne seront plus couverts par la garantie du constructeur - après tout, c'est l'utilisateur qui a effectué une manipulation certes autorisée par la loi mais qui n'entre pas dans le cadre du fonctionnement normal du téléphone. Sur ce point, Apple gagne sur les deux tableaux.

Je ne peux pas m'éviter de penser que ce point est là pour contrebalancer les effets assez dévastateurs du point précédent. Ce n'est peut-être pas le cas, mais ça y ressemble quand même. L'utilisateur n'est pas particulièrement perdant sur ce point, donc je me garderai bien de le critiquer.

Voilà. Reste à savoir comment les accords internationaux sur les copyright agissent sur ces décisions - parce que ça pourrait être amusant de se rendre compte que la décision a une portée globale (ce dont je doute fortement ; il faudrait un sage de la trempe de Maitre Eolas pour bucher sur cet épineux sujet).

Notes

[1] lorsqu'une application est vendue sur l'AppStore, Apple récupère 30% du prix de l'application ; les 70% restant vont au développeur

Commentaires

1. Le mardi, juillet 27 2010, 11:05 par Victor Nicollet

Ton <ol> s'est retrouvé scindé en six <ol> différents... du coup tous les articles sont en 1.

Par contre, je m'interroge sur la portée exacte de cette loi. En gros, est-ce que cette loi inclut un article qui rend nulle toute clause contractuelle interdisant le jailbreak, ou est-ce qu'elle se contente de dire que le DMCA ne peut pas être utilisé pour poursuivre le jailbreak?

Quant au modèle à 30%, s'il a perdu son aspect "unfair competition", il a encore de beaux jours devant lui le temps qu'un concurrent sérieux (au sens, pris au sérieux par madame Michu qui vient d'acheter son iPhone 4) apparaisse.

2. Le mardi, juillet 27 2010, 16:28 par Emmanuel Deloget

Merci Victor :) J'ai corrigé le problème <ol>.

En gros, est-ce que cette loi inclut un article qui rend nulle toute clause contractuelle interdisant le jailbreak, ou est-ce qu'elle se contente de dire que le DMCA ne peut pas être utilisé pour poursuivre le jailbreak?

Pour répondre à ta première question, cf. le texte : Les personnes faisant un usage non illégal des six classes de travaux suivantes ne seront pas sujetes à l'interdiction de contournement du contrôle d'accès. Donc la clause interdisant le jailbreak reste dans le contrat, mais le fait qu'aucune poursuite au non du DMCA ne peut être engagé fait qu'elle devient inutile (mais pas nulle, puisqu'elle implique aussi une annulation de la garantie qui n'est pas gouvernée par le DMCA).

Quant au modèle à 30%, s'il a perdu son aspect "unfair competition", il a encore de beaux jours devant lui le temps qu'un concurrent sérieux (au sens, pris au sérieux par madame Michu qui vient d'acheter son iPhone 4) apparaisse

Le modèle 30% a effectivement de beaux jours devant lui - d'autant que l'AppStore reste le seul magasin d'applications sur un iPhone non-jailbreaké. Mais Cydia, par exemple, peut rapidement devenir un concurrent sérieux (et pour le coup, légal aux US). Ceci dit, qui achète des applications iPhone ? Pas facile de savoir (j'ai quand même trouvé ceci, mais je soupçonne que ce sont principalement des adeptes de la technologie - parce que soyons honnête, il faut s'y retrouver dans l'AppStore... Si, comme je le suspecte, une bonne partie de la population des utilisateurs d'iPhone a quelques notions de technologies, alors une migration relativement rapide vers Cydia n'est pas impossible - d'autant plus que l'AppStore interdit un grand nombre d'applications qui sont pourtant très vendeuses - je parle bien évidemment des applications proposant du contenu pour adulte.

Avec l'ouverture du jailbreak, un marché légal du jailbreak va se mettre en place petit à petit. D'ici un an, la plupart des iPhone 4 et la quasi-totalité des iPhone 3 G et GS ne seront plus couverts par la garantie constructeur - donc jailbreaker son téléphone n'entrainera plus l'annulation de la garantie, qui reste un gros point noir. Cydia, en temps que leader sur le marché des applications iPhone non distribuées par Apple, peut proposer des solutions de jailbreaking simples à utiliser. Ils peuvent même faire de la pub à la télé. Bref, ils peuvent se faire connaître très rapidement, et devenir ainsi un véritable concurrent sérieux de l'AppStore. Et si ce n'est pas Cydia qui le fait, ça sera quelqu'un d'autre...

3. Le mardi, juillet 27 2010, 18:07 par Victor Nicollet

Donc la clause interdisant le jailbreak reste dans le contrat, mais le fait qu'aucune poursuite au non du DMCA ne peut être engagé fait qu'elle devient inutile (mais pas nulle, puisqu'elle implique aussi une annulation de la garantie qui n'est pas gouvernée par le DMCA).

Attention, ce n'est pas tout à fait exact. Imagine la situation suivante: aujourd'hui, je te vends un pantalon rose fuschia (car je sais que tu aimes ça), et j'insère dans mon contrat de vente une clause qui dit "vous n'avez pas le droit de porter ces pantalons en même temps qu'un t-shirt vert, sinon vous devez me payer une pénalité de 5000€".

Demain, notre bien-aimé gouvernement fait passer en 49.3 une loi pénale interdisant de porter un pantalon rose fuschia avec un t-shirt qui ne soit pas lui-même rose fuschia. Donc si tu portes un t-shirt vert, tu me payes 5000€ et en plus tu es passible de poursuites pénales (je n'y gagne donc pas d'argent, mais je peux t'obliger à payer une amende à l'état).

Après-demain, devant l'insistance des membres féminins de son parti, le gouvernement fait volte-face et ajoute un amendement disant que le port des t-shirts verts avec un pantalon rose fuschia ne sont pas sujets à l'interdiction susmentionnée. Mais n'interdit pas les contrats de stipuler de clause afférente. Donc, si tu portes un t-shirt vert, tu ne risques pas de poursuites pénales, mais ma clause t'impose quand même 5000€ de pénalités.

Après-après-demain, sous la pression du lobby des couturiers daltoniens, le parlement vote un autre amendement disposant que sera contraire à l'ordre public et donc réputée nulle toute clause punitive conditionnée par la seule couleur des vêtements portés. Mon contrat ne peut plus t'imposer de me payer 5000€ quelle que soit ta tenue.

Donc, si Apple a des clauses du type "si vous jailbreakez, on vous coupe vos updates iPhone OS et vous n'avez plus le droit d'aller sur l'app store" (j'invente complètement), cette clause ne sera pas annulée par l'amendement du DMCA que tu cites ici...

4. Le mardi, juillet 27 2010, 22:35 par Emmanuel Deloget

Je crois que ça se rapproche de ce que j'ai dit : la clause (en fait, les) existe(nt) toujours - mais elle ne peut être utilisée par Apple pour menacer un citoyen US de poursuite suite au non respect du DMCA. En fait, le contrat utliisateur est une gigantesque clause anti-piratage, qui dit entre autre que tu n'as pas le droit de modifier le code d'Apple. Le contrat reste, seul le risque de poursuite est annulé - mais le contrat, ne pouvant aller au delà de la loi, se contente certainement de dire que celui qui ne respecte pas les termes du contrat pourra être poursuivi selon la legislation en vigueur.

Et je m'interroge : les contrats de ce type, lorsqu'ils sont présentés par des entreprises américaines, précisent bien souvent la juridication qui s'applique en cas de litige. Et si cette juridiction est située aux US, alors ça veut dire qu'en France aussi, le jailbreak est valide. A moins que je ne me trompe...

5. Le mercredi, juillet 28 2010, 21:56 par Victor Nicollet

Je n'en suis pas certain, donc il faudrait que je vérifie, mais je pense que les contrats entre particuliers et commerçants ont des restrictions assez lourdes en termes de clauses attributives de compétence.

Et puis, là encore, pas évident qu'un (particulier) français contractant avec une entreprise en france puisse être attaqué pour une loi américaine, quoi qu'en dise le contrat.

6. Le mardi, août 3 2010, 16:56 par Emmanuel Deloget

Update : il est maintenant possible de jailbreaker son iPhone à partir du web. La démarche est donc simplifiée à l'extrême. D'autres démarches similaires devraient voir le jour, jusqu'à ce que cette histoire parvienne aux oreille de Mme Michu.

Voir cet article pour plus d'information.

Attention : je ne prétends pas vous aider à jailbreaker votre téléphone. Cette opération est toujours illégale en France. Ce billet et les commentaires doivent être vu comme une information et une réflexion sur le sujet, ainsi que sur les implications qui découlent de la décision de la librairie du Congrès.

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